Préambule
SKYWAY SIMULATION est un centre de simulation aéronautique de dernière génération proposant à ses Clients des Prestations de services de loisirs et de formation à travers l’exploitation de simulateurs de vol.
SKYWAY SIMULATION est l’enseigne commerciale de la société SKYWAY Evolution SAS, SIREN 824 967 731, TVA Intra Com FR 03 824 967 731.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société SKYCENTER SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000 Euros, exploitant le centre SKYWAY SIMULATION et ses Clients.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées via notre site Internet www.skywaysimulation.com ou en nos locaux de Saint Sébastien sur Loire, ou auprès d’un de nos partenaires, ou distributeurs.
Définitions
Dans le cadre des Conditions Générales de Vente, y compris dans le préambule ci-avant, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu´ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Acheteur ou Client désignent toute personne physique ou morale qui achète une prestation à SKYWAY SIMULATION. L´acheteur déclare avoir la capacité pour contracter. Dans le cas d’une personne physique mineure, une autorisation écrite de ses parents ou de la personne détenant l´autorité familiale sera produite et conservée à titre de justification.
Bénéficiaire désigne la ou les personnes physiques pour lesquelles la Prestation a été achetée. Dans le cas d’une personne mineure, le Bénéficiaire doit être accompagné d’un de ses parents ou de la personne détenant l´autorité familiale.
Commande : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits ou Prestations et accepté par le Vendeur en application des Conditions générales de vente.
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent les présents termes et conditions.
Cookie : Appliquette envoyée par un serveur de l’Internet mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement.
Courriel : Courrier électronique qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.
Droit de rétractation : Droit de l’Acheteur, conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, d’annuler la vente dans les 7 jours suivant l’acceptation de l’offre de prestation de service.
Internet : Réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur.
Produit ou Prestation: Ensemble des produits et prestations proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.
Site (Site web ou Site Internet) : Site Internet accessible à l’adresse www.skywaysimulation.com.
Vendeur : SKYWAY SIMULATION exploité par SKYWAY Evolution S.A.S, Société par actions simplifiée au capital social de 5.000€ / R.C.S. Nantes n° 824 967 731/ Etablissement principal : 42 Rue de la Noë Cottée – 44230 SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE / Tel : 02 28 21 2000 / Courrier électronique : contact@skywaysimulation.com / Éditeur et hébergeur du site : 1&1 / courrier électronique : info@1&1 .
Vidéo ou Photo : Prestation réalisée par SKYWAY SIMULATION pour le compte de son Client. Cette prestation consiste à délivrer sur un média de son choix un extrait de la séance réalisée par le Client.
Article 1 : commandes par internet
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de cette dernière implique l’acceptation de leurs termes.
Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.
Le contrat de vente entre SKYWAY SIMULATION et l’Acheteur est formé lorsque, lors de la confirmation de sa Commande, l’Acheteur clique sur le bouton ”Valider” ou « Je confirme ma commande » ou « Procéder au paiement » selon le moyen de paiement utilisé.
Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement. Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur. L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Les prestations proposées sur le site sont vendues sous forme de packs de simulation de vol. Ces packs peuvent être matérialisés (par une carte d’embarquement) ou non (e-billet – billet électronique).
Lorsque la prestation achetée en vu d’être offerte à une tierce personne, Il appartient au Client de transmettre et de s’assurer de l’acceptation des conditions générale de ventes du Bénéficiaire.
La description du contenu des packs de simulation proposés est donnée à titre indicatif, elle est susceptible d’évoluer et d’être modifiée sans préavis.
La Commande ne sera validée et traitée qu’une fois que le règlement reçu.
Article 2 : prix de vente – paiement
Les prix indiqués sur le Site sont en euros et correspondent aux prix toutes taxes comprises hors frais de port. En cas d’évolution du taux de TVA, cette dernière serait automatiquement répercutée sur le montant facturé.
Les prix pratiqués sont ceux en vigueurs sur le site le jour de la commande. SKYWAY SIMULATION se réserve le droit de modifier les prix présentés sur le site sans préavis.
SKYWAY SIMULATION propose à ses Clients un paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard), par chèque vacances ou espèces.
En cas de règlement par carte bancaire, le Client sera redirigé vers un module de paiement sécurisé (3Dsecure) de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE. Le Client indiquera directement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. Les données bancaires du Client ne transitent à aucun moment par le Site. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au moment de l’enregistrement des coordonnées bancaires.
SKYWAY SIMULATION se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque
Aucun remboursement ne sera fait pour quelque motif que ce soit, sauf dans le cas où SKYWAY SIMULATION soit dans l’impossibilité d’assurer la prestation de service proposée.
Article 3 : carte d’embarquement / e-billet – validité et expédition
Une fois votre Commande validée, une carte d’embarquement ou un e-billet – billet électronique – sera émis.
Un lien permettant de télécharger le e-billet sera expédié par courriel à l’Acheteur. Le e-billet sera également disponible au téléchargement directement sur le site via le compte client de l’Acheteur.
La carte d’embarquement au nom du ou des Bénéficiaires sera expédiée à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande. Les délais d’envoi sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et de l’envoi de la carte d’embarquement à destination de la France métropolitaine.
SKYWAY SIMULATION ne peut être tenue responsable des retards de livraison occasionnés par le service postal ou un de ses prestataires. Nous vous invitons à nous contacter pour les envois hors France métropolitaine.
Les cartes d’embarquement ou e-billet sont valables pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat (hors offres et opérations promotionnelles faites par nos partenaires médias). Les cartes d’embarquement ou e-billet ne sont valables que pour le pack mentionné sur le document et pour qu’une seule fois. Cependant, la carte d’embarquement ou le e-billet peut être « surclassé » à un pack supérieur à la demande de l’Acheteur ou du Bénéficiaire au moment de la réservation en contrepartie du paiement du différentiel tarifaire.
La session de simulation de vol doit être effectuée pendant la durée de la carte d’embarquement.
Les cartes d’embarquement ou e-billets n’ayant pas été utilisés dans leur délai de validité sont considérés comme non valides. Au-delà de leurs dates de validités, les cartes d’embarquement ou e-billets pourront être reportés moyennant une compensation de 20€ à régler avant de programmer la séance. Il s’agit d’un système de réactivation permettant de bénéficier d’une nouvelle référence avec une nouvelle validité de 12 mois. A compter de Novembre 2022, une commande ayant expirée pourra bénéficier d’une réactivation uniquement 1 seule fois. Il n’est pas possible de faire une réactivation d’une commande déjà réactivée. Si le bon n’a pas été utilisé dans le nouveau délai de 1 an, celui-ci sera perdu sans possibilité de remboursement et de réactivation.
Les cartes d’embarquement ou e-billets ne peuvent être revendus à une tiers personne. Les cartes d’embarquement ou e-billets ne peuvent pas être remboursés.
Concernant les prestations additionnelles de type Vidéo ou Photo, celles-ci seront remises au Client à l’issue de la séance de simulation (photo) et par courrier postal (vidéo). S’il s’avérait impossible de délivrer cette prestation immédiatement, cette prestation sera délivrée ultérieurement dans un délai maximum de 15 jours ouvré. Si toutefois cette prestation ne pouvait être réalisée, elle sera remboursée, sans autre forme de compensation. SKYWAY SIMULATION se réserve le choix du Média pour délivrer une Vidéo ou Photo à son Client.
Article 4 : réservation – délai d’attente possible
Les réservations s’effectuent par téléphone au 02 28 21 2000. Les vols sur réservations se font aux horaires d’ouverture.
Les réservations se font dans la limite des places disponibles, des plannings du simulateur et pilotes instructeurs. En fonction de la charge du planning de réservation, il peut exister des délais d’attente notamment pour les fins de semaine. En cas de délai de réservation, aucune réduction de prix ou remboursement ne pourra être accordé.
Article 5 : modification ou annulation de la réservation
L’Acheteur ou le Bénéficiaire peut annuler ou modifier une réservation jusqu’à un délai de 48h ouvrées avant l’heure prévue de rendez-vous en envoyant un Courriel à l’adresse contact@skywaysimulation.com ou en téléphonant au 02 28 21 2000. (Jours ouvrés du mardi au samedi). .
Toute annulation ou modification de la réservation à moins de 48 heures ouvrées du rendez-vous initialement prévu, ne sera pas acceptée et la carte d’embarquement ou le e-billet sera annulé sans aucune possibilité de remboursement.
La non présentation du Bénéficiaire à la session de simulation prévue pour l’exécution de la prestation entraîne la perte de celle-ci, sans indemnité ni remboursement.
Article 6 : accès, aptitude et comportement
L’identité du Bénéficiaire peut être contrôlée pour accéder au simulateur de vol. SKYWAY SIMULATION se réserve le droit de refuser l’accès au simulateur si le Bénéficiaire ne peut pas présenter une pièce d’identité officielle. Dans ce cas la prestation sera considérée comme effectuée sans possibilité de remboursement.
Les enfants peuvent accompagner leurs parents lors des sessions de simulation de vol, toutefois ces séances ne sont pas adaptées aux très jeunes enfants et enfants en bas âge.
Si le Bénéficiaire est un enfant, il doit avoir une taille d’au moins 1,40 m pour voir à l’extérieur par dessus la casquette du cockpit et la maturité suffisante pour suivre les instructions du pilote instructeur. Généralement vers l’âge de 10-12 ans ces deux critères sont atteints.
Le simulateur représente le cockpit d’un avion de ligne gros porteur, son accès nécessite de la part du ou des Bénéficiaires une mobilité suffisante pour entrer ou sortir de l’appareil et peut ne pas convenir à certaines personnes. Le simulateur de vol reste toutefois accessible aux personnes à mobilité réduite, sous certaines dispositions, merci de prendre contact avec le centre SKYWAY SIMULATION au 02 28 21 2000 pour en connaître les conditions.
Nous souhaitons attirer l’attention du Bénéficiaire sur le fait qu’une séance de simulateur de vol peut produire des effets indésirables (exemple : mal de l’air, claustrophobie…) sur certains individus. Le Bénéficiaire ou son représentant légal dans le cas d’un mineur, se doit de déterminer si il est physiquement et psychologiquement apte à cette pratique.
L’enregistrement vidéo, même partiel, de la séance n’est pas permis sans l’accord préalable de SKYWAY SIMULATION. Le non respect de cette consigne entraînera l’arrêt de la séance. La prestation sera considérée comme annulée et non remboursée.
L’accès du simulateur sera refusé au Bénéficiaire si le personnel du centre estime que le comportement du Bénéficiaire ou d’un de ses accompagnants n’est pas compatible avec le bon déroulement de la séance de simulation, notamment si une des personnes précitées était sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants. Dans cette hypothèse, la prestation sera considérée comme annulée et non remboursée.
Article 7 : durée ou interruption de la séance de simulation
La durée de briefing mentionnée dans les descriptifs des packs de simulation est donnée à titre indicatif. En effet, la durée du briefing varie en fonction du profil du Bénéficiaire selon le cas où il est néophyte ou expérimenté.
La durée dans le simulateur est celle indiquée comme « aux commandes » dans le descriptif des packs de simulation.
Si la réduction de la durée de vol est imputable au Bénéficiaire ou à un de ses accompagnants aucune compensation ou remboursement, même partiel, ne pourra d’être accordé.
Une présentation tardive au regard de la date et heure de la séance réservée ne donnera en aucun cas à une compensation, ni remboursement de la session, même partiel.
En revanche, si la réduction de la durée de vol ou l’interruption de la séance de simulation pour raisons techniques est imputable à SKYWAY SIMULATION, nous proposerons au Bénéficiaire une compensation en rapport avec le préjudice subit. Cette compensation ne pourra pas excéder la valeur du pack de simulation pour lequel il y a eu réduction ou interruption de la séance de simulation.
La séance de simulation pourra être arrêtée si le personnel du centre estime que le comportement du Bénéficiaire ou d’un de ses accompagnant n’est pas compatible avec le bon déroulement de la séance de simulation. Dans cette hypothèse, la prestation sera considérée comme annulée et non remboursée.
Article 8 : droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de l’achat de la Prestation de service pour exercer votre droit de rétractation auprès de SKYWAY SIMULATION sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Toutefois, la réservation (téléphonique ou par tout autre moyen) à une heure et une date précises pour l’exécution de la Prestation entraine la suppression du droit de rétractation, conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation.
Article 9 : événements de groupe / entreprise
L’organisation d’un événement de groupe ou événement d’entreprise (de 9 à 150 personnes) s’effectue sur devis uniquement. La date de l’événement est réservée uniquement dès réception du devis signé et versement d’un acompte de 30% à la réservation.
Le nombre définitif de participants doit être transmis au plus tard 12 jours avant la date de l’événement. Passé ce délai, si le nombre de participants est inférieur à celui prévu la facturation tiendra compte du nombre de participants initialement prévu. Si le nombre de participants est supérieur à celui prévu ils seront comptabilisés en supplément sur la facture finale.
En cas d’annulation d’un événement sans report de date, l’acompte de 30% versé est conservé et non remboursable afin de palier aux frais engendrés lié à la réservation de l’événement. Si la date de l’événement est reportée dans un délai de 3 mois maximum ( à partir de la date initiale prévue de l’événement), l’acompte sera conservé pour le report de l’événement.
En cas d’annulation d’un événement à moins de 12 jours de la date d’événement prévu, l’acompte de 30% versé est conservé et non remboursable afin de palier aux frais engendrés lié à la réservation de l’événement.
Article 10 : protection de vos données personnelles (C.N.I.L.) – N° 2042202 V 0
Le coupon de vol vous sera adressé à l’adresse que vous aurez renseignée sur le site internet. Les délais d’envoi sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et de l’envoi du coupon à destination de la France métropolitaine.
La société SKYWAY Evolution SAS ne peut être tenue responsable des retards de livraison occasionnés par le service des postes ou un de ses prestataires.
Nous vous invitons à nous contacter pour les envois hors France métropolitaine.
Article 11 : propriété intellectuelle
L’ensemble des informations, textes, documents, dessins, logos, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus diffusés sur le site www.skywaysimulation.com sont la propriété de SKYWAY Evolution SAS. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d’exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés ci-dessus dans cet article sans l’autorisation écrite et préalable de SKYWAY Evolution SAS.
Article 12 : convention sur la preuve
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place. Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.
Article 13 : invalidité partielle
Si une ou plusieurs des clauses des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la clause invalidée.
Article 14 : loi applicable
Les Conditions sont régies par la loi française.
Article 15 : attribution de compétence juridictionnelle
A défaut de règlement amiable et concernant tout litige pouvant s’élever entre les Parties concernant, l´interprétation ou l’exécution des CGV, les parties font attribution de compétence territoriale au tribunal de Nantes.
